Conditions générales pour prestation de formation (CGPF) - établies le 22/07/2021. Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations engagées par l'IPEC pour le compte d'un demandeur institutionnel.
Objet
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de formation engagées par l'IPEC. Le fait de s'inscrire ou de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du demandeur ; elles prévalent sur tout autre document du demandeur.
Procédure d'inscription
Le prescripteur peut manifester par tout moyen son souhait d'organiser une formation. Un devis lui est envoyé ; s'il convient, une convention de formation est adressée pour signature.
Règlement intérieur
Le déroulement des formations organisées par l'IPEC dans ses locaux (ou des locaux loués par elle) est régi par le « règlement intérieur des formations ». Les prestations se déroulant dans les locaux de l'organisme demandeur sont soumises au règlement applicable dans ces locaux.
Conditions financières et modalités de paiement
La demande de prestation est validée après signature de la convention. Pour les institutions, le règlement s'effectue après service fait, sur facture, à réception.
Dédit, annulation ou interruption du fait du demandeur institutionnel
En cas de renoncement de l'institution bénéficiaire dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage, celle-ci s'engage au versement de 50 % du montant global de la prestation à titre de dédommagement.
Report ou annulation du fait de l'organisme
En application de l'article L. 6354-1 du Code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues.
Force majeure
En cas de force majeure, les obligations de l'IPEC sont suspendues pendant la durée de cette cause, selon les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de l'IPEC (droits d'auteur, marques, dessins et modèles, bases de données, logiciels, et droits de reproduction, représentation et adaptation) appartiennent et restent la propriété de l'IPEC. Conformément à l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre ou diffuser, même partiellement, tout élément provenant des formations sans l'autorisation écrite et préalable de l'IPEC.
Confidentialité
Les échanges avec les équipes de l'IPEC ont un caractère confidentiel. Chaque partie s'oblige à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles reçues de l'autre partie, pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps que ces informations demeurent confidentielles.
Protection des données personnelles
L'IPEC respecte le droit applicable en France et l'Union européenne relatif à la protection des données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et règlement européen n° 2016-679 du 27 avril 2016 - RGPD). Les personnes peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression.
Droit applicable et juridiction compétente
Tout différend fera l'objet d'une tentative de conciliation ; à défaut, il sera porté devant le tribunal compétent de Digne-les-Bains.