Conditions générales pour prestation de formation - financement personnel (CGPF-FP) - établies le 22/07/2021. Elles s'appliquent aux personnes finançant elles-mêmes leur formation.
1. Objet
Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations engagées par l'IPEC pour le compte d'une personne finançant elle-même sa formation. S'inscrire ou candidater implique l'adhésion entière et sans réserve à ces conditions.
2. Procédure d'inscription
Le candidat manifeste son souhait par tout moyen. Une information lui est adressée (devis, contenu de la formation, spécimen du livret d'accueil, fiche d'inscription). Il transmet un CV et une lettre de motivation. L'inscription définitive intervient après un entretien avec l'un des formateurs ; après accord des deux parties, une convention de formation est signée.
3. Règlement intérieur
Le règlement intérieur de la formation est inclus dans le spécimen du livret d'accueil.
4. Conditions financières et modalités de paiement
Montant annuel : 2 200 €, ramené à 1 500 € / an après adhésion à l'association IPEC (20 € / an) et application d'une remise.
Règlement dès le début de la formation ; par dérogation, paiement possible en 10 fois par prélèvement SEPA. Toute année commencée est due, sauf cas de force majeure.
5. Dédit, annulation ou interruption du fait du candidat
Sauf force majeure, les sommes dues à l'IPEC sont recouvrables pour l'année en cours dès lors que celle-ci a commencé. En cas de force majeure, l'IPEC pourra proposer des modalités permettant au stagiaire de poursuivre sa formation, dans la mesure du possible.
6. Report ou annulation du fait de l'organisme
Avant signature de la convention individuelle, la notion d'annulation ou de report ne peut être invoquée. En application de l'article L. 6354-1 du Code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation, l'organisme rembourse les sommes indûment perçues.
7. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations de l'IPEC sont suspendues pendant la durée de cette cause, selon les cas habituellement retenus par la jurisprudence française.
8. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations restent la propriété de l'IPEC. Il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre ou diffuser, même partiellement, tout élément des formations sans l'autorisation écrite et préalable de l'IPEC (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).
9. Confidentialité
Les échanges avec les équipes de l'IPEC ont un caractère confidentiel ; chaque partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles reçues.
10. Protection des données personnelles
L'IPEC respecte la loi « Informatique et Libertés » (n° 78-17 du 6 janvier 1978) et le RGPD (règlement n° 2016-679). Les personnes peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Tout différend fera l'objet d'une tentative de conciliation ; à défaut, il sera porté devant le tribunal compétent de Digne-les-Bains.